Modalités du calcul du potentiel fiscal par habitant

Question de M. Max Brisson (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 22/02/2024

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à propos de la nécessaire révision du calcul du potentiel fiscal par habitant.

De nombreuses communes sont actuellement confrontées à des difficultés financières importantes en raison du calcul du potentiel fiscal par habitant qui ne reflète pas fidèlement la réalité des ressources financières des communes.

En effet, actuellement, le calcul prend en compte les recettes brutes, y compris celles qui vont aux intercommunalités, et les divise par le nombre d'habitants recensés dans la commune.

Cependant, elle ne tient pas compte des recettes nettes réellement disponible pour les communes, ce qui provoque des conséquences dramatiques pour nombre de communes qui se retrouvent classés comme « riches » et donc limités dans l'accessibilité aux dotations de l'État, notamment la dotation globale de fonctionnement et la dotation des équipements des territoires ruraux.

C'est notamment le cas de la commune de Salles-Mongiscard dans les Pyrénées-Atlantiques (64), qui déplore les modalités de ce calcul et font part de leurs difficultés à financer actions du quotidien et projets d'ampleur pour la commune, tant ils sont contraints par ce calcul qui les surclasse par rapport à la réalité de leurs finances et les prive ainsi de bénéficier des subventions et autres dotations d'État.

Aussi, les modalités de ce calcul ne correspondant pas à l'évidence à la réalité du terrain, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de réviser les modalités de ce calcul afin de corriger cette injustice financière qui menace la stabilité financière des communes concernées.

En outre, il l'interroge quant aux mesures qu'il envisage pour compenser le préjudice subi par les communes concernées.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 609

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité